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Lefrançois avocat. Avocat à Brossard, dans le Quartier Dix30, offrant des services en droit civil (litige civil et commercial), en droit de la famille, en droit des affaires et de médiation civile, commerciale et droit du travail.

La responsabilité du commettant

Blogue-Droit civil

Me Sylvie Lefrançois est une avocate de plus de 14 ans de pratique, oeuvrant en droit civil, en droit commercial, en litige, en droit de la famille et en droit des affaires. Elle est également médiatrice accréditée en médiation civile, commerciale et droit du travail tant par le Barreau du Québec que par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ). Me Sylvie Lefrançois est médiatrice familiale accréditée avec engagement et offre à sa clientèle des services de médiation bilingues. Longueuil, Brossard, Rive-Sud, Montérégie, dans la grande région de Montréal et sur la Rive-Nord de Montréal. Me Sylvie Lefrançois est en voie d'obtenir son accréditation provisoire afin de vous offrir des services de médiation familiale.

La responsabilité du commettant

Sylvie Lefrancois, avocat

Saviez-vous que vous pourriez être tenu responsable des uns dommage causés à un bien ou à une personne sur les lieux d'un immeuble qui vous appartient suite à un défaut d'entretien de la personne qui effectue cet entretien?

Il existe une présomption de responsabilité lorsqu’un préposé ou un employé cause un dommage à autrui dans l’exécution de ses fonctions (art 1463 C.c.Q.). L’employeur ou le commettant est donc responsable de la faute causée à autrui par son préposé dans le cadre de l’exécution de ses fonctions.

Afin de mettre en œuvre la présomption de responsabilité, la victime devra démontrer la faute du préposé. Il ne sera pas nécessaire de démontrer la faute de l’employeur (commettant).

Afin de repousser la présomption, l’employeur (commettant) devra démontrer que l’auteur du préjudice n’est pas son employé ou son préposé. Il pourrait également démontrer que l’auteur du préjudice n’a commis aucune faute causale (il s’agit plutôt de la faute de la victime, de la faute d’un tiers, d’une force majeure, ou que la faute commise l’a été à l’extérieur du cadre des fonctions de l’employé ou du préposé).

Si l’auteur du préjudice est véritablement l’employé ou le préposé de l’employeur ou du commettant, ce dernier pourra toujours tenter de poursuivre son préposé dans le cadre d’un recours récursoire ou appeler celui-ci en garantie.

Afin d’établir le lien de préposition de l’employé ou du préposé, il n’importe pas d’établir le cadre contractuel qui l’établit. Ce sera le tribunal qui interprétera ce lien, en fonction de tout le contexte de l’activité réalisé par un individu pour le compte de l’autre. Le tribunal tiendra compte, entre autres, de l’exercice du pouvoir de contrôle par l’employeur (commettant) sur l’autre personne, le degré de surveillance ou de la vérification du travail faite par l’employeur (commettant).

On tiendra également compte de l’autorité dont est investi le commettant à l’endroit de l’auteur du préjudice dans la façon d’exécuter les tâches qui doivent être exécutées, l’imposition de méthodes de travail et le droit de surveillance ou de direction immédiat sur l’auteur du préjudice, ainsi que l’autonomie du travailleur.

Si la personne chargée de l’entretien de l’immeuble est un entrepreneur indépendant qui n’a aucun lien avec le propriétaire de l’immeuble et qui n’est aucunement sous le contrôle, la direction ou la surveillance du propriétaire de l’immeuble, il sera alors possible de repousser la présomption de faute.

Que l'auteur du préjudice ait été payé pour ses services ou qu'il ait exécuté les travaux dans le cadre de relations amicales et de bon voisinage, ou si l'auteur du préjudice est membre de la famille du propriétaire n'empêchera pas l'établissement du lien de préposition si le fait dommageable ne permet pas de repousser la présomption de faure du propriétaire.

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AVIS IMPORTANT : Cet article ne traite pas du sujet de façon exhaustive. En aucun temps, il ne saurait remplacer l’analyse faite par un avocat qui a étudié votre dossier. Chaque cas est différent. De plus, l’analyse faite par un avocat se penche sur plusieurs autres aspects qui ne sont pas traités dans cet article.