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Lefrançois avocat. Avocat à Brossard, dans le Quartier Dix30, offrant des services en droit civil (litige civil et commercial), en droit de la famille, en droit des affaires et de médiation civile, commerciale et droit du travail.

Blogue-Droit de la famille

Me Sylvie Lefrançois est une avocate de plus de 14 ans de pratique, oeuvrant en droit civil, en droit commercial, en litige, en droit de la famille et en droit des affaires. Elle est également médiatrice accréditée en médiation civile, commerciale et droit du travail tant par le Barreau du Québec que par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ). Me Sylvie Lefrançois est médiatrice familiale accréditée avec engagement et offre à sa clientèle des services de médiation bilingues. Longueuil, Brossard, Rive-Sud, Montérégie, grande région de Montréal, Rive-Nord de Montréal. Me Sylvie Lefrançois est également en voie d'obtenir son accréditation provisoire afin de vous offrir des services de médiation familiale.

Le mariage : tout un contrat

Sylvie Lefrancois, avocat

Quand peut-on demander l’annulation d’un mariage ?

Avant d’aborder la question de l’annulation de mariage, il importe premièrement de déterminer les conditions requises pour se marier.

Le mariage implique que deux personnes s’unissent (depuis 2005, les personnes de même sexe peuvent se marier ou s’unir civilement au Canada). Pour être apte à se marier, il faut être libre de tous liens matrimoniaux, ce qui signifie que les époux doivent être soit célibataires, soit divorcés ou veufs ou soit que l’un ou l’autre ou les deux aient obtenu l’annulation d’un mariage antérieur.

L’un ou les deux époux doivent être âgés d’au moins 16 ans pour se marier (avec le consentement des deux parents ou du tribunal pour le mineur) ou avoir au moins 18 ans pour être unis civilement. Si les futurs époux sont unis civilement (au Québec), il n’est pas nécessaire de mettre fin à l’union civile, puisque le mariage emporte automatiquement la fin de l’union civile.

Il faut également que les deux personnes consentent au mariage et que le consentement des deux personnes soit libre et éclairé. Par conséquent, une personne inapte ou dont le discernement est affecté par la maladie ne pourra donner un consentement libre et éclairé ou comprendre les obligations et implications du mariage.

De plus, pour que le mariage soit valide, il faut que le consentement des personnes n’ait pas été obtenu par subterfuge, par la force, l’erreur ou par de fausses représentations.

Une personne peut avoir été induite en erreur si l’autre époux a fait des représentations à l’effet d’être veuf alors qu’il est divorcé ou si l’on découvre que l’autre partie a un lourd casier judiciaire ou qu’il est violent (erreur sur la personne ou sur son identité). On peut aussi avoir été induit en erreur si la personne s’est présentée sous un tout autre jour pour convaincre de l’épouser ou si une preuve a fabriqué pour obtenir le consentement au mariage (erreur déterminante sur le consentement). On peut également avoir été induit en erreur si le mariage a été célébré sans que l'une des parties ne veuille faire vie commune, sans vouloir consommer le mariage ou si le mariage est dans l’unique but d’immigrer au Canada (erreur sur le motif réel du mariage).

Au surplus, si l’une des conditions au mariage n’a pas été respectée, on pourrait obtenir l’annulation du mariage (âge requis, célébration non publique, avis de mariage non affiché, célébrant non compétent pour agir, mariage antérieur toujours valide, mariage avec un parent ayant un lien de parenté prohibé – père, mère, frère, sœur, fils, fille, grand-père ou grand-mère).

L’annulation du mariage emporte la liquidation du régime matrimonial et du patrimoine familial, mais pourrait également priver l’ex-conjoint de la possibilité de réclamer une pension alimentaire pour époux.

Les cas d’erreur de consentement peuvent donner lieu à l’annulation du mariage, il faut cependant détenir des preuves importantes avant que la demande en annulation du mariage soit accueillie par les tribunaux.

Dans l’affaire Droit de la famille – 171523 (AZ-51405950 – Honorable Charles Ouellet, J.C.S, 2 juillet 2017), Madame M.H. fait un voyage à Cuba en 2010 et rencontre monsieur J.P., 25 ans son cadet. Madame et monsieur se sont épousés en décembre 2011 et les démarches pour que monsieur immigre au Canada sont dès lors entreprises.

Madame M.H. se déplace à Cuba quatre fois par année afin de voir son mari, elle dépense des sommes considérables, notamment pour les frais de déplacement vers Cuba, mais également pour acheter à monsieur un cellulaire et une carte d’appel pour le Canada).

La demande d’immigration est refusée par les autorités puisque les autorités gouvernementales doutaient de la sincérité du mariage, notamment parce que madame était 25 ans plus âgée que monsieur et compte tenu de la courte période entre le mariage et la demande d’immigration.

Madame tentera d’obtenir la révision de la décision des services d’immigration, mais la demande de révision fera également l’objet d’un refus.

Entre 2011 et 2014, madame continue à voyager du Québec à Cuba à tous les trois mois. En 2014, une nouvelle demande d’immigration est présentée. Cette demande sera acceptée et monsieur immigrera au Canada en 2015.

Une fois arrivé au Canada, la relation entre les parties se détériore et madame découvre que monsieur semble avoir une vie parallèle. Monsieur quittera la résidence commune en septembre 2016.

En décembre 2016, sur demande conjointe de divorce présentée en chambre de pratique le 8 décembre 2016, le tribunal refuse de prononcer le divorce et souhaite entendre les parties.

Le 8 mai 2017, le tribunal entend les parties et madame modifie sa demande pour demander l’annulation du mariage.

Malgré les preuves d’adultère qu'aurait commises monsieur, le tribunal décidera d’annuler le mariage puisque monsieur n’avait jamais eu l’intention de faire vie commune, « qu’il a utilisé madame pour berner les autorités responsables de l’immigration ».

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AVIS IMPORTANT : Cet article ne traite pas du sujet de façon exhaustive. En aucun temps, il ne saurait remplacer l’analyse faite par un avocat qui a étudié votre dossier. Chaque cas est différent. De plus, l’analyse faite par un avocat pourrait se pencher sur plusieurs autres aspects qui ne sont pas traités dans cet article.